Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
11/03/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frRésumé : Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les fonds que l’agent immobilier est susceptible de percevoir au nom et pour le compte de ses mandants, dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur de biens (gestion locative ou syndic de... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation
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Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances
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