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Statut des agents immobiliers

Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Elle avait conclu avec deux établissements bancaires un partenariat par lequel ceux-ci lui con... Lire la suite

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