Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
10/06/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frPar deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques au prix de 30.500.€ dont 30.000€ ont été financés au moyen d’un emprunt chez Domofinance. Les 20 fé... Lire la suite
Historique
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Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
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Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Actualités EUROJURISMadécision.com : c'est la solution simple et économique d’arbitrage et de médiation en ligne pour résoudre tous vos litiges en quelques semaines, avec...Source : www.eurojuris.fr
