Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/11/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’aute... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
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Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
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Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Particuliers / Famille / Successions
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Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de préciput et partage
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dans...Source : www.eurojuris.fr
