Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
13/10/2025
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Source : www.eurojuris.frUne SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte atteinte à sa jouissance. Il assigne la SCI en résiliation du bail et en indemnisation du préju... Lire la suite
Historique
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Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le point de savoir si les dispositions de l’arti...Source : www.eurojuris.fr
