Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux
Auteurs : MEDINA Jean-Luc, CDMF avocats, GRENOBLE
Publié le :
16/11/2026
16
novembre
nov.
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2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquements du bailleur peuvent justifier la suspension des loyers commerciaux. Le litige opposait le bailleur d’un restaurant à sa locataire, qui invoquait des travaux ordonnés p... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux
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Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances
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