Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria

Historique

• Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les act...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de demandes de rense...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Podcast Eurojuris avec Romain Sintès, avocat au Barreau de Toulouse
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Actualités EUROJURIS

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  Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Romain Sintès, avocat installé à Saint-Jory, entre Toulouse et Montauban. Fils de restaurateurs e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années sur les pra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Témoignage d'Eric DAURIAC, 5ème Président d'Eurojuris France
  Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026
  Actualités EUROJURIS

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  Eurojuris, une communauté en mouvement ! Mon lien à Eurojuris est d’abord un lien de fidélité et d’amitié professionnelle. J’y ai trouvé bien plus qu’un rés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit...
  Source : www.eurojuris.fr
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