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Divorce et paiement des loyers

Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers

Auteur : VEYRE Roxane
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la séparation interviendrait avant le prononcé du divorce, les loyers sont des dettes ménagères dont les deux conjoints sont solidairement responsables en termes de paiement. ... Lire la suite

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