Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
Auteur : AUZUECH Bastien
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
Source : www.eurojuris.frCass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subordonnée à la participation effective à l'exploitation dans les cinq années précédant le décès ou au moment du décès. À défaut le bail est transmis selon les intérêts en présence et au regard de l’aptitu... Lire la suite
Historique
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Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Gestion
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