Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
28/10/2026
28
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2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de trois bâtiments avec le concours d’une maîtrise d’œuvre d’exécution, destinés à être soumis au régime de la copropriété et dont les lots ont été commercialisés en l’état futur d’achèvement. Le gérant... Lire la suite
Historique
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Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
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