Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
Auteurs : ALCALDE Céline, DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, NÎMES
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéficié d’un prêt bancaire garanti par ses dirigeants. La société ayant été placée sous le coup d’une procédure collective, la banque a assigné les cautions par assignation du... Lire la suite
Historique
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
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Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage r...Source : www.eurojuris.fr -
Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocabilité, abus...Source : www.eurojuris.fr
