Congrès Eurojuris France à Valence du 29 janvier au 1er février 2025

Historique

• Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties signat...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de ma...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vidéo : Quelles sont les règles et bonnes pratiques de la profession d'avocat ?
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  La profession d'avocat est avant tout régie par un code déontologique, celui-là même qui lui a permis de survivre à la Révolution française. Sans ses usages...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil,...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Congrès Eurojuris France à Valence du 29 janvier au 1er février 2025
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Actualités EUROJURIS
    Programme détaillé : Comment protéger nos cabinets et études dans le monde d’aujourd’hui et de demain ? Arrivée libre des participants le mercredi 29...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite