Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés

Historique

• Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Dans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassation a précisé les conditions que doit remplir l’usage sérieux d’une marque pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereuses et nocives en raison de leur décomposition, une fois échouées sur le littora...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les territoires d’outre-mer. Héritage colon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : Pas tant besoin d'aller en appel
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  On continue sur la lancée, on cause toujours de l'appel. Et entre nous, faisons une gymnastique intellectuelle : le gouvernement veut en limiter l'accès p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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