Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
Auteur : D'HERBAIS Louis
Publié le :
05/10/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est attachée à mettre à néant les dispositions concernant les modalités de suivi des conventions de forfait-jours énoncées au sein de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi qu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Application
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Clause de résiliation VS clause suspensive
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Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
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Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
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Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est attachée à mettre à néant les dispositions concernant les modalités de suivi des con...Source : www.eurojuris.fr
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Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’une exclusio...Source : www.eurojuris.fr
