Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
08/04/2026
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04
2026
Source : www.eurojuris.frLa banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans l’opportunité du placement, ni de mettre en garde son client contre son caractère aventureux. La responsabilité de la banque ne peut être engagée qu’en présence d’anomali... Lire la suite
Historique
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Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
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La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens...Source : www.eurojuris.fr -
Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
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Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
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Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
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Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la répar...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Collectivités / International / Droit international public
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