La procédure civile et les demandes incidentes
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
20/03/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frEn procédure civile, on peut causer de tactique. L'une d'entre elles est de tenir compte de la flexibilité de l'articulation des demandes, de l'initiale aux incidentes, pour s'adapter à l'adversaire. Soit pour se replier, soit pour le prendre de flanc, soit pour appeler un allié ou un punching ball. Il existe trois sortes de demandes inciden... Lire la suite
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Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
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Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les f...Source : www.eurojuris.fr -
Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
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