La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/05/2025
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Source : www.eurojuris.frLa réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248 La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix des travaux réalisés font présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de le recevoir (Cass, 3ème civ, 13 juillet 2016,... Lire la suite
Historique
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La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Particuliers / Famille / Divorces
Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en compte, entre autres, la situation respective des époux en mat...Source : www.eurojuris.fr -
Congrès Eurojuris France à La Baule - 29 / 31 janvier 2026
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Congrès EUROJURIS
Le congrès EUROJURIS FRANCE 2026 se tiendra du 29 au 31 janvier 2026 à La Baule. Le programme vous sera prochainement communiqué, en attendant, notez la d...Source : www.eurojuris.fr -
L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
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La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248...Source : www.eurojuris.fr
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Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
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