L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
13/08/2024
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août
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2024
Source : www.eurojuris.frUn emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %. Cass. com., 12 juin 2024, n°23-11630 La clause du prêt faisant référence à cette garantie était ainsi rédigée : « Garanties : à la sûreté et rembours... Lire la suite
Historique
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Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On distingue trois types de procédures d’appel : Appel ordinaire : L'appelant a trois mois à compter de la déclaration d'appel[1] pour soumettre ses c...Source : www.eurojuris.fr -
Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’artic...Source : www.eurojuris.fr -
L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la...Source : www.eurojuris.fr
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Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Famille / Enfants
L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, est un instrument crucial pour les Juges aux affaires familiales dans la lutte...Source : www.eurojuris.fr -
Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme tout infirm...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? En vérité, probablement pas, car un prix supposerait un consensus. Or, qui pe...Source : www.eurojuris.fr
