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Procédure civile

Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'Appel

Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Inutile de commenter ou paraphraser, la réponse de la Cour est claire et précise. 7 mars 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.475 Deuxième chambre civile - Formation de section PUBLIÉ AU BULLETIN (4 arrêts du même jour)  n° 21-19.475  n° 21-19.761, n° 21-23.230 , n° 21-20.719  Faut-il néanmoins se contenter de ce revirement en l... Lire la suite

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