Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
Source : www.eurojuris.frArrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rendu deux décisions importantes (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812), apportant des éclairages décisifs sur la notion de perte de chance et l’étendue de l’office d... Lire la suite
Historique
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