Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives

Historique

• Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297 Madame C, infirmière libérale, avait fait l’objet d’un contrôle d’activité par la Caisse primaire centrale d’ass...
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• Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de l...
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• Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bai...
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• Assistant(e) - Angers
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Offres d'emploi EUROJURIS
  
  Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) assistant(e) à Angers. Vous rejoindrez une équipe composée de deux avocats associés, d’une avocate collaboratrice et d’une as...
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• Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles...
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• Ecoutez le 4ème épisode du podcast EUROJURIS avec l'interview de François-Xavier GOSSELIN et Klervi LEROUX !
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
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  PODCAST Réseaux professionnels : un atout majeur face aux défis du droit Dans ce nouvel épisode, Tristan Chevreau donne la parole à Klervi Leroux, commiss...
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