Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
30/06/2025
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Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a pris un décret par lequel il proroge le délai de validités des autorisations d’urbanisme. Pour rappel, en principe, le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les trav... Lire la suite
Historique
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Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine
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Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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