Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
27/10/2023
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Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de la tierce opposition formée par l’assureur d’un constructeur dès lors qu’une fraude a été commise à son égard par le tiers lésé. Dans les faits, des particuliers chargent un constructeur d’une missio... Lire la suite
Historique
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Prescription et Avocat : Revirement ! Quel point de départ du délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?
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Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
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Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescriptio...Source : www.eurojuris.fr -
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Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui af...Source : www.eurojuris.fr -
Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois rapp...Source : www.eurojuris.fr -
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
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De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine d...Source : www.eurojuris.fr
