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Sous-traitant privé de fonctionnement

Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit, en application de l’article 3, faire procéder à l’acceptation de son sous-traitant et à l’agrément de ses conditions de paiement pa... Lire la suite

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