Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
Auteur : AUZUECH Bastien
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
Source : www.eurojuris.frCass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de violences et de harcèlement commis à l’encontre de la mère de leur enfant. A la suite de cette décision pénale, la mère de cet enfant a saisi le juge aux affaires familial... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
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Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
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