Vidéo : Absurdité procédurale n°1 : L'impossibilité de faire appel d'une décision refusant une expertise
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
20/03/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frPour les prochaines semaines, je vous propose les perles de la procédure civile. D'ordinaire, une règle procédurale sert un propos, une vision. C'est la mise en pratique d'un principe. La paix civile, la loyauté des débats, la célérité de la justice, et j'en passe. Mais y'en a quelques unes... on voit pas bien. On voit pas bien du tout. L'... Lire la suite
Historique
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Vidéo : Absurdité procédurale n°1 : L'impossibilité de faire appel d'une décision refusant une expertise
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son...Source : www.eurojuris.fr -
Podcast Eurojuris avec Pascal ZECCHINI
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Actualités EUROJURISApplication
Modernité juridique : équilibre entre technologie et humanité Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Pascal Zecchini, avocat pénalist...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de...Source : www.eurojuris.fr -
Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisat...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause...Source : www.eurojuris.fr
