Vidéo : Filmer les procès en France : bonne ou mauvaise idée ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frEn France, la règle générale est l’interdiction de filmer les audiences judiciaires, en vertu de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il existe pourtant quelques exceptions prévues par la loi, notamment pour des procès filmés à des fins historiques, éducatives ou patrimoniales. Mais régulièrement, le d... Lire la suite
Historique
-
Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cassation a apporté un éclairage sur l’éte...Source : www.eurojuris.fr -
Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’arrêt absolu...Source : www.eurojuris.fr -
Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à r...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes introduites no...Source : www.eurojuris.fr -
Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843. Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre à une que...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : Filmer les procès en France : bonne ou mauvaise idée ?
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
En France, la règle générale est l’interdiction de filmer les audiences judiciaires, en vertu de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté...Source : www.eurojuris.fr
