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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Coronavirus

Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois...

Source : www.eurojuris.fr

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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Coronavirus

Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le...

Source : www.eurojuris.fr

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