La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
27/05/2025
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Source : www.eurojuris.frL'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offre des avantages fiscaux significatifs aux particuliers acquérant des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cependant, ces avantages sont conditionnés au respect de délais stricts, notamment un délai d'achèvement de 30 mois à compter de la signature de l'... Lire la suite
Historique
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