Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
03/08/2023
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août
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2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de mise en œuvre des procédures de sélection préalables à l'occupation domaniale du domaine public. On sait en effet que pour assurer le respect des garanties d'impartialité et de transparence... Lire la suite
Historique
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Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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