Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Historique

• Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Avocat - Chambéry
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Offres d'emploi EUROJURIS
  
  Le Cabinet d'avocats Visier-Philippe, Ollagnon-Delroise et associés, situé à Chambéry, recherche un.e avocat.e pour venir renforcer notre équipe, dans le cad...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Stagiaire - droit bancaire - Chambéry
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Offres d'emploi EUROJURIS
  
  Le cabinet d'avocats Visier-Philippe, Ollagnon-Delroise et associés, situé à Chambéry,  propose d’accueillir un.e élève-avocat.e pour le temps d’un stage, av...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de Romillé.  La réception des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux et...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite