Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire fixant un seuil inférieur (comme dans cette affaire avec une majorité de plus de 50 %), est illicite et entraîne la nul... Lire la suite
Historique
-
Fabricant et responsabilité décennale
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appart...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : le verrou de la mise en état
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Il est un moment redouté chez les avocats. Un périple dans l'instance judiciaire à laquelle le dossier doit impérativement survivre, et ce alors même que les...Source : www.eurojuris.fr -
Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts dé...Source : www.eurojuris.fr
-
Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription qui...Source : www.eurojuris.fr -
8ème épisode du Podcast EUROJURIS, avec Philippe GUINOT
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Actualités EUROJURISApplication
Tradition et technologie : les deux piliers du cabinet moderne Dans c’est épisode, Tristan Chevreau s’entretient avec Philippe Guinot, avocat au sein du c...Source : www.eurojuris.fr
