Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire fixant un seuil inférieur (comme dans cette affaire avec une majorité de plus de 50 %), est illicite et entraîne la nul... Lire la suite
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Défaut de performance énergétique et garantie décennale
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