Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/03/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime, la jurisprudence considère que le constructeur, dont la responsabilité décennale est retenue dans la survenance des désordres, doit répare... Lire la suite
Historique
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Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Gestion
Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subordonnée à la...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la répar...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Collectivités / International / Droit international public
Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Etat français...Source : www.eurojuris.fr -
Avocat - Lyon
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Offres d'emploi EUROJURIS
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Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpit...Source : www.eurojuris.fr -
Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son...Source : www.eurojuris.fr
