Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial ne s’applique pas au bail dont la durée excède douze années par l’effet d’une tacite prolongation. Il sera rappelé que l’article L 145-34 du code de commerce instaure un... Lire la suite
Historique
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Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription qui...Source : www.eurojuris.fr -
8ème épisode du Podcast EUROJURIS, avec Philippe GUINOT
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Tradition et technologie : les deux piliers du cabinet moderne Dans c’est épisode, Tristan Chevreau s’entretient avec Philippe Guinot, avocat au sein du c...Source : www.eurojuris.fr -
Réception judiciaire et obligation de démolition
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Défaut de performance énergétique et garantie décennale
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
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