Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
16/09/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frOn se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années sur les praticiens du droit des collectivités territoriales : les conventions d'occupation portant sur le domaine privé d'une personne publique n'ont pas à être précédées d'une procédure de publicité e... Lire la suite
Historique
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Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années sur les pra...Source : www.eurojuris.fr
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Témoignage d'Eric DAURIAC, 5ème Président d'Eurojuris France
Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026Actualités EUROJURISApplication
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Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
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Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Entreprises / Finances / Fiscalité
Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger se...Source : www.eurojuris.fr -
Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux
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Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026,...Source : www.eurojuris.fr
