Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
03/11/2025
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11
2025
Source : www.eurojuris.frL’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur son lieu de travail, constitue-t-il un accident de trajet ? La haute juridiction a répondu de manière affirmative. L’accident survenu dans le garage de la résidence au... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
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