La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
Auteurs : ADAM-CAUMEIL Judith, CAUMEIL Julia
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Source : www.eurojuris.frPar un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux torts exclusifs du prestataire, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. 1. Contexte contractuel Les relations contractuelles entre les deux sociétés portai... Lire la suite
Historique
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La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
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Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
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Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun
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Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugemen...Source : www.eurojuris.fr -
Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap
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