L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l’action en garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouvrage (Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-11.092... Lire la suite
Historique
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Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
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La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne e...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026Actualités EUROJURIS
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Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'Ancien Régime. L'affouage en fait partie. Derrière ce mot un peu rêche se cache...Source : www.eurojuris.fr -
Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probit...Source : www.eurojuris.fr
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L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclus...Source : www.eurojuris.fr
