Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/05/2025
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05
2025
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la preuve qui incombe aux prestataires de services de p... Lire la suite
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Assistant(e) - Angers
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Offres d'emploi EUROJURIS
Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) assistant(e) à Angers. Vous rejoindrez une équipe composée de deux avocats associés, d’une avocate collaboratrice et d’une as...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
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