SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Auteurs : Delahousse Christophe, Cabinet Chuffart Delahousse, ARRAS
Publié le :
31/08/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses statutaires organisant la circulation des actions d’une société par actions simplifiée. L’arrêt, rendu, est une cassation partielle, mais la solution relative à la violation d’un droit de préem... Lire la suite
Historique
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SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Témoignage de Philippe BARBIER, 4ème Président d'Eurojuris France
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Actualités EUROJURISApplication
"INTERJURIS, puis EUROJURIS, ou comment s'assurer la joie de lever la tête du guidon pour s'apercevoir qu'on est dans l'échappée." "PRÉSIDENT" ! 10 ans ap...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?
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Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notammen...Source : www.eurojuris.fr -
Avocat droit immobilier - Nantes
Publié le : 21/08/2026 21 août août 08 2026Offres d'emploi EUROJURIS
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Bienvenue à BERT AVOCAT au sein d'EUROJURIS France !
Publié le : 21/08/2026 21 août août 08 2026Actualités EUROJURISApplication
Nous sommes heureux d'accueillir au sein du réseau le cabinet BERT AVOCAT, situé à Agen. Avocat depuis 2012, Guillaume BERT a exercé durant de nombreuses...Source : www.eurojuris.fr
