SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude

Historique

• Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte le bras de fer qui opp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marché global de performance : le prix doit se lire globalement
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ commune de Blois, n° 2603839 Aux termes de l’article L. 2171-3 du code de la co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les souvenirs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses stat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Témoignage de Philippe BARBIER, 4ème Président d'Eurojuris France
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
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  "INTERJURIS, puis EUROJURIS, ou comment s'assurer la joie de lever la tête du guidon pour s'apercevoir qu'on est dans l'échappée." "PRÉSIDENT" ! 10 ans ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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