Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
13/06/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frParmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permette à des jugements de première instance de pouvoir être exécutés malgré le principe de l'effet suspensif propre à la procédure en appel... cela peut s'entendre. Selon les circonstances, en cas de plus ou... Lire la suite
Historique
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Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permette à des juge...Source : www.eurojuris.fr
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