Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
27/03/2024
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Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE TRES ATTENDU : L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements exclus du régime de l’assurance RC décennale obligatoi... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
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Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers...Source : www.eurojuris.fr -
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Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A...Source : www.eurojuris.fr
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
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Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembre 1975, re...Source : www.eurojuris.fr
