Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Source : www.eurojuris.frPar deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques au prix de 30.500.€ dont 30.000€ ont été financés au moyen d’un emprunt chez Domofinance. Les 20 fé... Lire la suite
Historique
-
Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démar...Source : www.eurojuris.fr
-
Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à r...Source : www.eurojuris.fr -
Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heureuse initiat...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité de la banque face à une escroquerie
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser en...Source : www.eurojuris.fr -
Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Elle est pa...Source : www.eurojuris.fr -
L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la...Source : www.eurojuris.fr
