Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’une indivision post-communautaire entre époux divorcés. Cet arrêt, destiné à publication (n° 433 F-B), précise les conditions dans lesquelles l’un des ex-époux peut êtr... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Gestion
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La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
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