Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
27/06/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ». Dès lors, des conclusions peuvent être déposées tardivement en cas de fo... Lire la suite
Historique
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