Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
Auteurs : de la TASTE Nicolas, Launay Clément
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frPubliée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaires. Si le texte comporte des mesures relatives aux indemnités et aux conditions d'exercice du mandat, ses apports les plus significatifs résident dans la clarification du régime pénal applicabl... Lire la suite
Historique
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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaires....Source : www.eurojuris.fr
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L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la form...Source : www.eurojuris.fr -
Point sur la notion de conseiller intéressé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code...Source : www.eurojuris.fr
