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Conseil municipal

Point sur la notion de conseiller intéressé

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Source : www.eurojuris.fr
La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :  « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait... Lire la suite
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Historique

  • Point sur la notion de conseiller intéressé
    Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Conseil municipal
    La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code...
    Source : www.eurojuris.fr
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