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27/05/2024
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Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 rappelle que le bailleur peut donner cong...
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24/05/2024
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L'entreprise Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Il regroupe plus de 200 avocats et juristes implantés dans 6 des métropoles les plus dynamiques du territoire : Bordeaux, Lill...
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24/05/2024
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L'entreprise Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français. Il regroupe plus de 200 avocats et juristes implantés dans 6 des métropoles les plus dynamiques du territoire : Bordeaux, Lill...
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23/05/2024
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Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au nom du « droit de correction » un père accusé de violence sur ses fils « On ne peut pas éduquer son enfant par la violence ». Bien que l’éternel débat sur la fessée et la corr...
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23/05/2024
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09h03
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Sérieux totem que voici. La signature ! "Quand c'est signé, c'est signé !". Alors, oui, mais non. C'est plutôt quand "C'est consenti" (et encore, on ne peut pas consentir à tout non plus et y'a un gros enjeu sur la question des vices du consentement). L...
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15/05/2024
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Comme toutes les professions qui a ses propres règles, la question des "privilèges" se pose. Bon, déjà, privilège, rien à avoir avec un truc d'aristo empiétant sur la liberté individuelle de paysans qui n'ont pas conscience du despotisme de leur siècle...
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14/05/2024
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14h22
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Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Conseil d’État est venu apporter une importante contribution à la démonstration de l’intérêt public majeur d’un parc éolien. La production d’énergies renouvelables, objectif affiché e...
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14/05/2024
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09h00
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La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue apporter des évolutions fondamentales pour répondre aux besoins des personnes atteintes d’handicap notammen...
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13/05/2024
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MEDIATION À KAAMELOTT La médiation ou la conciliation, comme d'autres modes de résolution amiable d'un litige, ne datent pas d'hier. Mais depuis sa revenue nécromantique d'octobre dernier, après que le Conseil d'Etat l'ait envoyé valdinguer en septembre 20...
