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26/08/2025
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Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à la perte de la chose louée pendant la crise sanitaire, alors...
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22/08/2025
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Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Le Conseil constitu...
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21/08/2025
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Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligatoire de l’entretien individuel du Juge des enfants avec l’enfa...
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21/08/2025
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Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable à la responsabilité de la Banque lorsque l’usager bancaire est victime de fraude au Préside...
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20/08/2025
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Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critères de l’adoption d’un enfant par les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement...
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20/08/2025
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Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce aux termes duquel lorsque le propriétaire d’un local commercial envisage de vendre celui-ci, il do...
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19/08/2025
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L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentiel amorcé par la Cour de cassation, le 29 novembre 2023 (Cass. Com, 29 novembre 2023, n°22-12.865, n°22...
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19/08/2025
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Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence. Au cours des négociations préa...
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19/08/2025
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Dernier épisode sur ce thème avant des congés bien mérité, je vous propose aujourd'hui d'étudier un petit tips de plaideurs. Curieusement, assez peu utilisé. La plaidoirie, c'est un truc ringard, guindé, et assez peu rentable. On potasse des heures son dos...
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