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Sur la force probante relative du rapport d’expertise amiable et l’office de l’expert judiciaire

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 13h29 13 29
Par un arrêt en date du 3 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-18.791 ; 25-12.415), la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait exclusivement motivé sa condamnation sur un rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions...

Modalités de résiliation des contrats et d'indemnisation en Chine et en France: Comment le droit chinois et le droit français protègent-ils les distributeurs chinois dans le cadre de relations commerciales avec des marques françaises ?

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
De nombreuses marques européennes, notamment françaises, commercialisent leurs produits par l’intermédiaire de distributeurs en Chine continentale. La complexité juridique s’accroît, en particulier lorsque ces relations commerciales prennent fin. Une préocc...

EUROJURIS FRANCE souhaite la bienvenue au cabinet LEAF !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 10h46 10 46
Nous sommes heureux d’annoncer l’adhésion du cabinet LEAF, implanté à Paris et à Shanghai, au sein du réseau EUROJURIS France. Fondé en 2012 par Maître Bruno Grangier, avocat spécialisé en fusions-acquisitions et en négociations complexes, LEAF est un ca...

Gestion patrimoniale des collectivités et responsabilités des gestionnaires : prudence est mère de vertu

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 07h30 07 30
Les articles précédents de cette série ont montré qu’une gestion patrimoniale défaillante n’est jamais sans conséquence. Ces conséquences se déploient sur trois terrains, qui se cumulent. Le contrôle financier, la responsabilité financière des gestionnaires...

SCI familiale et location meublée : le piège fiscal qui peut coûter très cher aux associés

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 15h29 15 29
La location meublée occasionnelle d’un immeuble détenu par une société civile immobilière (SCI) peut entraîner des conséquences fiscales particulièrement lourdes. Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’une...

Benjamin ENGLISH participera à la 3ème édition du Legal ComedX Show le 16 décembre

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 14h50 14 50
Le 16 décembre, le Legal ComedX Show retrouve la scène du Palais des Glaces pour sa troisième édition ! Devenu un rendez-vous annuel de l'écosystème de l'innovation juridique, le Legal Comedy Show fait cette année évoluer son format. Après deux éditions pl...

Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 07h30 07 30
Par un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caractéristiques...

Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 15h27 15 27
Par un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquements du bailleur peuvent justifier la suspension des loyers commerciaux. Le litige...

Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 09h08 09 08
Hôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résidence services. Le bail emphytéotique administratif permet de valoriser un bien sans le vendre, en confiant à un opérateur le soin de construire et d’exploiter pendant plusieurs décenni...
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