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19/11/2026
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Par un arrêt en date du 3 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-18.791 ; 25-12.415), la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait exclusivement motivé sa condamnation sur un rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions...
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19/11/2026
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De nombreuses marques européennes, notamment françaises, commercialisent leurs produits par l’intermédiaire de distributeurs en Chine continentale. La complexité juridique s’accroît, en particulier lorsque ces relations commerciales prennent fin. Une préocc...
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18/11/2026
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Nous sommes heureux d’annoncer l’adhésion du cabinet LEAF, implanté à Paris et à Shanghai, au sein du réseau EUROJURIS France. Fondé en 2012 par Maître Bruno Grangier, avocat spécialisé en fusions-acquisitions et en négociations complexes, LEAF est un ca...
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18/11/2026
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Les articles précédents de cette série ont montré qu’une gestion patrimoniale défaillante n’est jamais sans conséquence. Ces conséquences se déploient sur trois terrains, qui se cumulent. Le contrôle financier, la responsabilité financière des gestionnaires...
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17/11/2026
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La location meublée occasionnelle d’un immeuble détenu par une société civile immobilière (SCI) peut entraîner des conséquences fiscales particulièrement lourdes. Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’une...
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17/11/2026
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Le 16 décembre, le Legal ComedX Show retrouve la scène du Palais des Glaces pour sa troisième édition ! Devenu un rendez-vous annuel de l'écosystème de l'innovation juridique, le Legal Comedy Show fait cette année évoluer son format. Après deux éditions pl...
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17/11/2026
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Par un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caractéristiques...
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16/11/2026
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Par un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquements du bailleur peuvent justifier la suspension des loyers commerciaux. Le litige...
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16/11/2026
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Hôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résidence services. Le bail emphytéotique administratif permet de valoriser un bien sans le vendre, en confiant à un opérateur le soin de construire et d’exploiter pendant plusieurs décenni...
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