Publié le :
13/02/2025
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Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales du droit des affaires se croisent : les limites du monopole bancaire dans les relations franchiseur-franchisé...
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13/02/2025
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Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitablement un impact sur les questions successorales. Et il est tragiquement assez courant de croiser des parents qui s'interrogent sur leurs possibilités de déshériter des enfants avec le...
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12/02/2025
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La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs d’habitation et au 1er juillet 2022 pour les bâtiments tertiaires, connait un renforcement significatif de ses exigences depuis ce début d’année...
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12/02/2025
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MyLeo organise une réunion sur l'Affaire Stellantis Moteurs PureTech le jeudi 20 février 2025 à 18h. Mise à jour sur l'Action Collective. Cette réunion se tiendra à la Brasserie de la Paix : 25 Place Rihour à Lille Et en ligne sur Facebook Live En...
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12/02/2025
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Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires a été publié. Ce rapport de 162 pages dresse un état des lieux précis sur la situation démographique des territoi...
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11/02/2025
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Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au sujet des « mutuelles communales » et se trouvent aujourd’hui à s’interroger sur leur fonctionnement. Ce dispositif permet l’accès à une complémentaire santé pour les habitants à...
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10/02/2025
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11h49
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Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que ses actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés. Cass. Civ. 1ᵉʳ, 16 octobre 202...
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07/02/2025
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L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire, avec un préavis de 6 mois, pour un motif légitime et sérieux. Des travaux envisagés par le propriétaire, dans la maison ou l’appartement pris en location, so...
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07/02/2025
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L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision du 3 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé. Les juges y ont considéré que l’absence de relations sexuelles avec son conjoint est constitutive d’une faute. Le d...
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