Publié le :
06/01/2026
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Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de sa décision n°24-85.554 rendue le 14 octobre 2025 sont relativement simples ; les conclusions qu’en a pu en tirer la haute juridiction restent néanmoins intéressa...
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05/01/2026
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Par une décision en date du 14 octobre 2025, la Cour de cassation est venue rappeler un principe ancien en matière d’infractions de presse, mais toujours d’actualité, selon lequel, dans l’hypothèse d’une diffamation visant un groupe de personnes identifiabl...
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05/01/2026
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La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulation entre le mandat de recherche et le bon de visite, deux instruments fréquemment utilisés par les age...
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30/12/2025
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Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire. En l’espèce, après la pose d'implants effectuée par un chi...
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29/12/2025
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La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la holding est souvent perçue comme un simple outil de détention capitalistique, le droit français opère une distinction essentielle entre la holding passive et la...
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18/12/2025
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10h37
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Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobilier dans le cadre d’une vente : relayer une affirmation du vend...
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18/12/2025
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Il était temps de se pencher enfin sur cet acteur majeur de la chaîne judiciaire. Bien que pouvant agir sur le plan civil (adoption, tutelle, etc), on le connaît surtout pour ses réquisitoires en matière pénale. Pourtant, malgré l'ancienneté de son institu...
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17/12/2025
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Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploitation de l’Institut européen de langues (SEIEL) avait transmis à Madame V par courriel, de la documentation et...
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15/12/2025
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Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pourtant n’impose d’inclure une clause résolutoire dans un bail co...
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